Sous réserve du respect de certaines conditions, la réalisation de travaux immobiliers effectués dans les logements privés peut donner lieu à l'application d'un taux réduit à 6%

Une des conditions pour l'application du taux de 6% est relative à la forme et nécessitait jusqu’au 31.12.2021 que l’entrepreneur établisse un document au sein duquel il constate, sur base de l’attestation formelle et précise du client, que les éléments justificatifs de l’application du taux réduit sont bien réunis. Ce document s’ajoutait ainsi à la facture établie par l’entrepreneur.

Depuis le 1er janvier 2022, cette condition formelle d’établissement d’un document ad hoc est modifiée puisque l’entrepreneur n’est dorénavant tenu qu’à reprendre une mention sur la facture qu’il émet.

Quelle mention ?

Le contenu de la mention est déterminé par la loi et est le suivant :

« Taux de TVA : En l’absence de contestation écrite dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, le client est réputé reconnaître que :

(1) les travaux sont réalisés dans un logement dont la première occupation a eu lieu au cours d’une année civile antérieure d’au moins dix ans à la date de la première facture relative à ces travaux,

(2) le logement est utilisé exclusivement ou principalement comme un logement privé après l’achèvement de ces travaux, et

(3) les œuvres sont fournies et facturées à un consommateur final.

Si au moins une de ces conditions n’est pas remplie, le taux normal de TVA de 21% s’applique et le client est responsable du paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus au titre de ces conditions. Si le client ne conteste pas la facture par écrit, l’entrepreneur est déchargé de toute responsabilité, sauf s’il y a collusion entre les parties. »